Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations entre :
- AP MEDIA PRESSE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 15 Rue Jean Mermoz, 75008 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 94311165800010, TVA FR89943111658, exploitant le site apmediapresse.com (ci‑après « AP MEDIA PRESSE » ou « le Site ») ;
- et les Utilisateurs, personnes physiques ou morales, clients ou prospects, souhaitant souscrire à un abonnement payant ou conclure un partenariat de mise en avant sur le Site (ci‑après « le Client » ou « les Clients »).
Elles s’appliquent à toutes les ventes d’abonnements et à toutes les prestations de partenariat conclues à distance via le Site, conformément à la législation française, notamment aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
2. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à :
- la vente d’abonnements payants permettant l’accès à des contenus exclusifs (articles, dossiers, interviews, reportages, etc.) sur le Site ;
- les prestations de partenariat destinées aux marques et entreprises souhaitant être mises en avant sur le Site (intégration d’articles sponsorisés, rubriques dédiées, visuels, mentions, etc.).
En validant une commande ou en acceptant une proposition de partenariat, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve.
3. Informations précontractuelles
AP MEDIA PRESSE met à disposition sur le Site :
- une description précise des abonnements proposés (durée, prix, accès aux contenus, modalités de renouvellement) ;
- une présentation des prestations de partenariat (types de visibilité, durée, tarifs indicatifs, modalités de mise en œuvre) ;
- le montant total TTC des prestations, les modalités de paiement, les délais de livraison ou de mise en ligne, ainsi que les conditions d’exécution et de résiliation.
Ces informations sont accessibles avant toute validation de commande ou de contrat de partenariat.
4. Commande et conclusion du contrat
Pour les abonnements, le Client choisit la formule souhaitée, procède au paiement sécurisé et reçoit un accusé de réception par courrier électronique confirmant la souscription.
Pour les partenariats, AP MEDIA PRESSE transmet au Client une proposition écrite (email ou document contractuel) détaillant la prestation, le prix, la durée et les modalités. La conclusion du contrat intervient dès l’acceptation expresse du Client (signature ou accord écrit).
AP MEDIA PRESSE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou proposition de partenariat, notamment en cas de non‑respect des CGV, de fraude ou de données incomplètes.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix des abonnements et des prestations de partenariat sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors éventuels frais bancaires.
Les paiements sont effectués en ligne via les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire, solutions de paiement sécurisées, etc.).
En cas de retard de paiement, AP MEDIA PRESSE se réserve le droit de suspendre l’accès aux contenus ou l’exécution des prestations jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
6. Accès aux contenus (abonnements)
L’abonnement permet au Client d’accéder à des contenus exclusifs pendant la durée souscrite, selon les modalités précisées lors de la commande.
Le compte d’accès est personnel et non transmissible. Toute utilisation frauduleuse ou partagée peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’abonnement sans remboursement.
AP MEDIA PRESSE se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer certains contenus, sans que cela ne donne lieu à un remboursement, sauf en cas de manquement à ses obligations contractuelles.
7. Prestations de partenariat
Les prestations de partenariat comprennent notamment la mise en avant de la marque sur le Site, sous forme d’articles sponsorisés, de visuels, de mentions ou de rubriques dédiées, conformément aux engagements contractuels.
AP MEDIA PRESSE s’engage à respecter les règles de transparence et de déontologie du journalisme, notamment en indiquant clairement la nature sponsorisée des contenus.
Le Client partenaire s’engage à fournir des éléments conformes à la législation en vigueur (droits d’auteur, propriété intellectuelle, respect de la dignité, absence de contenus illicites ou discriminatoires).
8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du Site (textes, photographies, illustrations, logos, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive d’AP MEDIA PRESSE ou de ses auteurs, et sont protégés par le droit d’auteur et les droits voisins.
La souscription à un abonnement ne confère au Client qu’un droit d’usage personnel, privé et non exclusif des contenus consultés. Toute reproduction, diffusion, exploitation commerciale ou réutilisation est interdite sans autorisation préalable écrite.
Les contenus sponsorisés restent la propriété de leurs auteurs ou de leurs ayants droit, sous réserve des droits d’exploitation accordés à AP MEDIA PRESSE.
9. Données personnelles
AP MEDIA PRESSE collecte et traite les données personnelles des Clients dans le cadre de la gestion des abonnements et des partenariats, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi française.
Les données sont utilisées pour la gestion des commandes, la facturation, la communication relative aux services et, le cas échéant, l’envoi d’informations commerciales, sous réserve du consentement du Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant AP MEDIA PRESSE à l’adresse indiquée dans la rubrique « Mentions légales » du Site.
10. Durée, résiliation et remboursement
Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée (mensuelle, trimestrielle, annuelle), avec ou sans engagement, selon la formule choisie. Le renouvellement éventuel est précisé lors de la souscription.
En cas de résiliation anticipée par le Client, aucun remboursement des périodes déjà consommées n’est prévu, sauf disposition légale contraire ou accord particulier.
Pour les partenariats, la durée est fixée dans la convention. La résiliation anticipée peut donner lieu à un règlement partiel ou à une indemnité, selon les termes du contrat.
11. Responsabilité
AP MEDIA PRESSE met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la disponibilité des services, sous réserve des contraintes techniques et des indisponibilités liées à l’hébergeur (Hostinger) ou aux réseaux de télécommunications.
AP MEDIA PRESSE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, etc.) résultant de l’utilisation du Site ou des services, sauf en cas de faute lourde ou de négligence caractérisée.
En cas de force majeure (panne technique, attaque informatique, grève, catastrophe naturelle, etc.), AP MEDIA PRESSE ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations.
12. Litiges et droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social d’AP MEDIA PRESSE (Paris, France), sauf disposition légale impérative contraire.
Les Clients consommateurs bénéficient des dispositions légales de protection, notamment en matière de médiation et de résolution extrajudiciaire des litiges.
13. Modification des CGV
AP MEDIA PRESSE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications sont publiées sur le Site et entrent en vigueur à la date indiquée.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ou de la conclusion du contrat de partenariat.
14. Hébergement
Le Site apmediapresse.com est hébergé par Hostinger, conformément aux conditions générales d’hébergement de cet opérateur.